La TVA à 7%

TVA à 7% au 1er janvier 2012 Précisions apportées par l’administration fiscale édité par la CAPEB

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %. Demeurent cependant soumis au taux réduit de 5,5 % les travaux dans les logements de plus de deux ans ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date, certaines opérations de logement social engagées avant le 1er janvier 2012 et les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées.

Un projet d’instruction publiée sur le site « impots.gouv.fr » commente ces nouvelles dispositions. Ce projet est opposable à l’administration fiscale jusqu’à la publication de l’instruction définitive. Les dispositions qu’elles présentent sont donc utiles pour les entreprises, notamment en ce qui concerne le taux réduit de la TVA pour les travaux dans les logements de plus de deux ans.

TVA à 7 % pour les travaux dans les logements de plus de deux ans

Le taux réduit de la TVA dans les logements de plus de deux ans
La TVA à taux réduit est applicable sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans dans le respect des modalités prévues à l’article 279-0 bis du CGI.

Sous réserve du taux de 7 % en lieu et place du taux de 5,5 %, les modalités d’application de la TVA au taux réduit à ces travaux ne sont pas modifiées.
En particulier, il est nécessaire que le client remette l’attestation requise pour l’application du taux réduit de la TVA. Dans l’attente de la parution des nouvelles attestations TVA cerfa, mais aussi pour permettre d’écouler les stocks pré imprimés, nous avons demandé à l’administration de préciser s’il est possible d’utiliser les versions mentionnant 5,5 % en remplaçant manuellement le taux par 7 %. Nous informerons le réseau de la réponse qui nous sera apportée.

Modalités d’entrée en vigueur de la TVA à 7 % au 1er janvier 2012
L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que ces dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.

La date d’exigibilité, pour les travaux réalisés par les entreprises du bâtiment, est celle applicable aux prestations de services. Aux termes des dispositions du c du 2 de l’article 269 du CGI, la taxe est exigible pour les prestations de services lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits.

Dès lors, sont soumises au taux réduit de 7 % les sommes encaissées ou, en cas d’option pour les débits, inscrites au débit du compte du client, à compter du 1er janvier 2012, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services.

L’administration précise que sont sans incidence sur ces règles les dates de réservation, d’acceptation du devis ou encore de début de la prestation.
Les sommes encaissées en 2011 restent à 5,5 % y compris les acomptes même si le fait générateur de la TVA (c’est-à-dire l’exécution des travaux) n’intervient qu’à compter du 1er janvier 2012. Pour les sommes facturées en 2011 mais encaissées en 2012, voir la mesure de tempérament § 2-3.

Nous reproduisons l’exemple donné par l’administration fiscale, mais en relevant qu’il s’agit d’une commande pour un montant HORS TAXES et non TTC, et intervenant le 25 décembre 2011, soit après la date dérogatoire admise pour le maintien à 5,5 % de certains travaux.
« Exemple : Un particulier passe commande à un artisan, le 25 décembre 2011, de travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % prévu par l’article 279-0 bis d’un montant de 3 000 euros HT et paie ce même jour un acompte de 50 % du prix HT de ces travaux qui sont réalisés en janvier 2012. La TVA est exigible au taux de 5,5 % au titre du mois de décembre 2011 pour un montant de 1 500 x 5,5 %, soit 82,5 euros et au taux de 7 % au titre du mois au cours duquel intervient le paiement du solde des travaux pour un montant de 1 500 x 7 %, soit 105 euros. ».

Remarque : pour les entrepreneurs de travaux immobiliers qui auraient opté pour le paiement de la taxe sur les livraisons, l’administration renvoie aux modalités d’entrée en vigueur prévues pour les livraisons de biens.

Maintien temporaire de la TVA à 5,5 %

Devis daté et accepté avant le 20 décembre 2011 et acompte encaissé avant cette date
L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 dispose que « Le I du présent article (taux de 7 %) ne s’applique pas aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date. »

Ainsi, l’intégralité des opérations de travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans visées à l’article 279-0 bis du CGI ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date restent soumises au taux réduit de 5,5 %.

La notion d’encaissement d’un acompte par chèque s’entend de l’acompte qui a fait l’objet d’un crédit bancaire.
En effet, l’administration précise qu’il est dérogé à sa doctrine sur l’encaissement des acomptes qui s’entend de la remise du chèque : « Lorsque les paiements sont effectués par la remise d’un chèque bancaire ou d’un chèque postal, le jour de cette remise constitue la date d’exigibilité de la taxe. (Extrait DB 3B23 §6) »
« Par dérogation au paragraphe 6 de la DB 3B23, pour les paiements par chèque, un acompte est considéré comme encaissé par un professionnel lorsque cet acompte a fait effectivement l’objet d’un crédit bancaire. »

Retenue de garantie

Par ailleurs, l’administration admet le maintien de la TVA à 5,5 % pour les retenues de garanties dans certaines conditions.
En effet, pour les opérations de travaux dans les logements de plus de deux ans, le paiement, à compter du 1er janvier 2012, de la retenue de garantie, d’un montant maximum de 5 % du montant total des travaux, demeure soumis au taux réduit de 5,5 %. Deux conditions sont requises : que les travaux aient été achevés avant le 1er janvier 2012 et qu’ils aient été, avant cette même date, payés dans leur intégralité ou facturés dans leur intégralité.

Mesure de tempérament pour les prestations facturées en 2011
Par mesure de tempérament, l’administration admet que les prestations facturées en 2011 mais qui n’ont pas été encaissées au 31 décembre 2011 peuvent rester soumises au taux de 5,5 %.
« Pour éviter notamment la complexité des enregistrements comptables, les prestations débutées avant le 1er janvier 2012 et ayant fait l’objet d’une facturation à 5,5 % avant cette date peuvent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilité intervient après le 1er janvier 2012, que le preneur ou l’acquéreur soit ou non un assujetti. »
Par ailleurs, l’administration apporte la même tolérance pour les factures rectificatives, en cas d’opérations ayant fait l’objet d’une facture initiale à 5,5 % en 2011.
Enfin, en cas d’annulation d’une opération ou de modification de son prix (notamment en cas de rabais donnant lieu à un avoir) initialement soumise au taux réduit de 5,5 %, la rectification doit être opérée au taux (5,5 %) applicable à l’opération d’origine même si celle-ci est effectuée après le 1er janvier 2012 (sauf cas particulier des rabais nets de taxe).

Conséquences sur les obligations des entreprises

Entreprises relevant du réel normal ou du mini-réel
Les entreprises placées sous le régime du réel normal ou relevant du régime simplifié d’imposition ayant opté pour les modalités déclaratives du régime réel normal (régime dit du mini-réel) déposant des déclarations CA 3 trimestrielles ou mensuelles doivent déclarer les opérations passibles du taux de 7 % sur la ligne 9B du formulaire n° 3310- CA3 aménagé en conséquence. Les redevables qui transmettent leur formulaire n° 3310-CA3 par voie électronique portent les opérations passibles du taux de 7 % sur la ligne 9B aménagée en conséquence.
Entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition
Les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition déposent une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilés.
Les opérations passibles du nouveau taux réduit de 7 % devront être portées sur cette déclaration annuelle n° 3517 S CA 12/CA 12 E sur la ligne 6B. Les formulaires transmis par voie électronique ont été aménagés en conséquence.
Par ailleurs, les redevables relevant du régime simplifié d’imposition peuvent, sous certaines conditions, moduler à la hausse le montant de leurs acomptes trimestriels. L’administration précise que les redevables peuvent moduler leurs acomptes à raison du relèvement du taux réduit de la TVA.

Cas pratiques

Vous trouverez dans le tableau ci-après, quelques cas pratiques de détermination du taux de TVA applicable, au regard du droit fiscal.

En matière de droit des contrats, l’entreprise appliquera, en tant que de besoin, et si son contrat le prévoit, la clause permettant de répercuter le changement du taux de TVA.
Article 279-0 bis du code général des impôts
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
b) A l’issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux de nettoyage ainsi qu’aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.
3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.
Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait.

Téléchargez le document

Retour à la page Financement>>>